Arrêté du 28 avril 1997

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 25 septembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984 est abrogé.

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En vigueur depuis le 4 mai 1997

L'arrêté du 25 septembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984 est abrogé.

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cite

cite  Arrêté 1984-12-26cite  Arrêté 1985-09-25

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Source : Légifrance