Arrêté du 28 avril 1995

Article 2

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En vigueur depuis le 6 mai 1995

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article premier et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995