Arrêté du 28 avril 1995

Article 3

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En vigueur depuis le 6 mai 1995

L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article premier est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995