Arrêté du 28 avril 1995

Article 1

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En vigueur depuis le 6 mai 1995

La société I.D.F.-COM est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Nord - Pas-de-Calais selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1995-04-28 annexe

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995