Arrêté du 28 avril 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sous la tutelle du ministre chargé du logement, direction de l'habitat et de la construction, est déclaré " service public " au sens de l'article R. 2212-7 du code de la défense (Obligation de rester à son poste en cas de mobilisation), et dans le même temps " organisme rattaché " au sens de l'article R.* 151 du code du service national, l'établissement public Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 1995 · Dernière version le 7 mars 2009

Sous la tutelle du ministre chargé du logement, direction de l'habitat et de la construction, est déclaré " service public " au sens de l'article R. 2212-7 du code de la défense (Obligation de rester à son poste en cas de mobilisation), et dans le même temps " organisme rattaché " au sens de l'article R.* 151 du code du service national, l'établissement public Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance