JORF n°102 du 30 avril 1995

Art. 2. - Les modalités de structuration des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement dont la protection est prononcée doivent correspondre aux usages en vigueur dans le département d'implantation.


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Art. 2. - Les modalités de structuration des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement dont la protection est prononcée doivent correspondre aux usages en vigueur dans le département d'implantation.