Art. 10. - Ne peuvent faire partie d'un même jury:

• deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus;
• tout conjoint, parent ou allié jusqu'au mme degré de l'un des candidats.

Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.