JORF n°102 du 30 avril 1995

Art. 17. - Le jury, par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.


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Art. 17. - Le jury, par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.