JORF n°102 du 30 avril 1995

Art. 21. - Les candidats peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an après publication des résultats du concours, obtenir communication, à l'issue des épreuves, des rapports écrits sur leurs travaux.


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Art. 21. - Les candidats peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an après publication des résultats du concours, obtenir communication, à l'issue des épreuves, des rapports écrits sur leurs travaux.