Arrêté du 28 avril 1987

Article 9

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Article 9

Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/n° SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables. Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.

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En vigueur depuis le 10 mai 1987 · Dernière version le 7 janvier 2000

Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/n° SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables. Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2000

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au jeudi 6 janvier 2000

Source : Légifrance