En vigueur depuis le 12 septembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle réglementation administrative française
Résumé. L'article traite de la mise en œuvre d'une nouvelle réglementation administrative en France, entrée en vigueur le 11 septembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.