Arrêté du 28 août 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté, en application des articles R. 4111-6-1 (Parcours de formation pour les professions médicales), R. 4111-40 (Formation obligatoire pour les professionnels de santé étrangers), R. 4221-12-1 (Procédure d'autorisation pour les pharmaciens diplômés hors UE) et R. 4221-14-8 (Formation des pharmaciens étrangers ou réfugiés) du code de la santé publique, s'appliquent aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances organisées à compter du 1er octobre 2024.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Application des règles pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances

Résumé. Un arrêté du 28 août 2025 précise que les règles pour les professionnels de santé ayant réussi des épreuves de vérification des connaissances s'appliquent à partir du 1er octobre 2024.

Les dispositions du présent arrêté, en application des articles R. 4111-6-1 (Parcours de formation pour les professions médicales), R. 4111-40 (Formation obligatoire pour les professionnels de santé étrangers), R. 4221-12-1 (Procédure d'autorisation pour les pharmaciens diplômés hors UE) et R. 4221-14-8 (Formation des pharmaciens étrangers ou réfugiés) du code de la santé publique, s'appliquent aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances organisées à compter du 1er octobre 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2025

Source : Légifrance