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Arrêté du 28 août 2025

relatif à l'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen candidats à l'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les professionnels de santé

Résumé. Les futurs médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens doivent suivre une formation à l'université pour valider leurs compétences, avec des règles fixées par les facultés et des frais d'inscription spécifiques.

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4111-6-1 (Parcours de formation pour les professions médicales), R. 4111-40 (Formation obligatoire pour les professionnels de santé étrangers), R. 4221-12-1 (Procédure d'autorisation pour les pharmaciens diplômés hors UE) et R. 4221-14-8 (Formation des pharmaciens étrangers ou réfugiés) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Formation obligatoire pour les professions médicales

Résumé. Les futurs médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens doivent suivre une formation à l'université pour valider leurs compétences.

Pour l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences, les candidats à l'autorisation d'exercice mentionnés aux articles R. 4111-6-1 (Parcours de formation pour les professions médicales), R. 4111-40 (Formation obligatoire pour les professionnels de santé étrangers), R. 4221-12-1 (Procédure d'autorisation pour les pharmaciens diplômés hors UE) et R. 4221-14-8 (Formation des pharmaciens étrangers ou réfugiés) du code de la santé publique s'inscrivent en formation initiale à l'université comportant une unité de formation et de recherche (UFR) ou une composante au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) assurant la formation requise dans la filière universitaire de leur profession et, le cas échéant, de leur spécialité, ou pour les candidats à la profession de sage-femme, dans la structure de formation de sages-femmes de leur lieu d'affectation.

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Formation en santé : règles et limites

Résumé. Les règles de formation pour valider des compétences dans les métiers de la santé sont fixées par les responsables des facultés, mais cette validation ne donne pas le diplôme final.

Les modalités pédagogiques de la formation théorique nécessaires à l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences sont définies par le responsable de l'UFR, de la composante au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) ou de la structure de formation de sages-femmes d'inscription du candidat et font l'objet d'une adaptation à la situation particulière de chaque candidat. La validation de cette formation par le responsable de l'UFR, de la composante ou de la structure de formation de sages-femmes ne permet pas la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine, en chirurgie dentaire, en pharmacie ou de sage-femme.

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Fixation des droits d'inscription pour certains diplômes de santé

Résumé. L'arrêté fixe les montants des droits d'inscription pour plusieurs diplômes dans le domaine de la santé.

Le montant annuel des droits d'inscription est fixé conformément aux dispositions relatives :
1° Au diplôme d'Etat de sage-femme et au diplôme d'Etat de docteur en maïeutique ;
2° Au diplôme d'études spécialisées de médecine ;
3° Au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire pour le troisième cycle court de pharmacie et de chirurgie dentaire ;
4° Au diplôme d'études spécialisées de pharmacie et au diplôme d'études spécialisées de chirurgie dentaire pour le troisième cycle long de pharmacie et de chirurgie dentaire.

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Application des règles pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances

Résumé. Un arrêté du 28 août 2025 précise que les règles pour les professionnels de santé ayant réussi des épreuves de vérification des connaissances s'appliquent à partir du 1er octobre 2024.

Les dispositions du présent arrêté, en application des articles R. 4111-6-1 (Parcours de formation pour les professions médicales), R. 4111-40 (Formation obligatoire pour les professionnels de santé étrangers), R. 4221-12-1 (Procédure d'autorisation pour les pharmaciens diplômés hors UE) et R. 4221-14-8 (Formation des pharmaciens étrangers ou réfugiés) du code de la santé publique, s'appliquent aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances organisées à compter du 1er octobre 2024.

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 août 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2025.

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe au directeur général,

L. Vagner-Shaw

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Reynier

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2025

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