La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la culture, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. modifié relatif aux groupements d'intérêts public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 (Règles de création et gestion des groupements d'intérêt public)Règles de création et gestion des groupements d'intérêt publicL'arrêté du 23 mars 2012 précise les règles pour créer, modifier et renouveler un groupement d'intérêt public, en exigeant des documents comme des plans d'activités et des prévisions financières. pris en en application de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public)Art. 3Documents requis pour les groupements d'intérêt publicLe décret précise les documents nécessaires pour vérifier et approuver la création, la modification ou la dissolution d'un groupement d'intérêt public. du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2022 (Création de « France Tiers Lieux » pour aider les tiers-lieux)Création de « France Tiers Lieux » pour aider les tiers-lieuxUn groupement appelé « France Tiers Lieux » est créé pour soutenir les tiers-lieux en France, avec des documents disponibles en ligne et une application à partir du 1er septembre 2022. portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Tiers Lieux » ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 (Approbation des modifications de la convention de France Tiers Lieux)Approbation des modifications de la convention de France Tiers LieuxUn arrêté approuve les modifications de la convention de France Tiers Lieux, un groupement qui aide les tiers-lieux à se développer pendant trois ans. portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Tiers Lieux » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale en date du 23 juillet 2025 du groupement d'intérêt public dénommé « France Tiers Lieux »,
Arrêtent :