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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'un groupement d'intérêt public France Tiers Lieux
Résumé Un groupe se forme pour collaborer sur des projets de tiers‑lieux en suivant les règles prévues par la loi française.
Mots-clés : Groupement d’intérêt public Tiers‑lieux Loi simplification du droit
ANNEXE
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC FRANCE TIERS LIEUX
Il est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 un groupement d'intérêt public régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
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