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Annexe

JORF n°0201 du 30 août 2025

Décision n°2025-LY-22 du 4 juillet 2025

L'ARCOM Lyon,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2021-270 du 3 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace ;

Vu la décision n° 2025-LY-02 du 31 janvier 2025 de l'ARCOM Lyon relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Lyon ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et l'association Les Amis de Radio Espace ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation du service Radio Espace

Résumé Le service Radio Espace peut continuer à fonctionner pendant cinq ans à partir du 7 avril 2026.
Mots-clés : Autorisation radio Reconduction Service hertzien terrestre

L'autorisation accordée par la décision n° 2021-270 du 3 mars 2021 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 avril 2026.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation d’une fréquence pour les amis de radio espace

Résumé Les Amis de Radio Espace peuvent désormais diffuser sur une fréquence spéciale grâce à cette décision.
Mots-clés : Radio Fréquence Autorisation

L'association Les Amis de Radio Espace est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations techniques du titulaire d’une autorisation radio

Résumé Le titulaire doit fournir dans un mois les détails techniques et la mesure d’excursion de fréquence demandés par l’ARCOM ; s’il ne respecte pas les conditions, il doit faire vérifier sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : ARCOM autorisation radio conformité technique excursion de fréquence

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement à respecter les règles techniques de diffusion FM

Résumé Le détenteur doit suivre les normes établies pour la diffusion sonore en FM.
Mots-clés : radiodiffusion modulation de fréquence fréquences autorisation ARCOM

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation requise pour l'utilisation d'une sous‑porteuse

Résumé On ne peut pas utiliser une sous‑porteuse sans la permission de l’autorité ARCOM.
Mots-clés : Régulation Sous‑porteuses ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Decision Notifiee

Résumé Cette décision informe que le texte sera envoyé aux membres des Amis de Radio Espace puis publié dans le journal officiel.
Mots-clés : Notifié

La présente décision sera notifiée à l'Association Les Amis de Radio Espace et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Lyon, le 4 juillet 2025.

Pour l'ARCOM Lyon :

La présidente,

G. Verley-Cheynel