Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des rapports pour le calcul de la compensation des autorités organisatrices de la mobilité pour 2022
Résumé Les calculs pour payer les autorités de transport en 2022 sont expliqués dans l'annexe de l'arrêté.
Les rapports permettant de calculer pour l'année 2022 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.
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