Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant définitif de la compensation pour 2022
Résumé La compensation pour 2022 est de 48 020 650 euros.
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2022 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 650 euros.
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