Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des montants définis en annexe par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale
Résumé Des paiements sont faits par deux organismes à ceux qui gèrent la mobilité, pour le compte de l'État.
Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.
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