JORF n°0223 du 26 septembre 2023

Arrêté du 28 août 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 15 avril 2022 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Canal du Rhône au Rhin de la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France du 6 février 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 5 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour le service de la navigation à Voujeaucourt

Résumé Des terrains à Voujeaucourt ne servent plus à la navigation et sont retirés du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles suivantes situées sur la commune de Voujeaucourt, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*) :

|Section|Parcelle|Superficie en m2| |-------|--------|----------------| | AH | 52 | 1 172 | | AH | 56 | 263 | | AH | 59 | 1 340 | | AH | 61 | 1 495 | | AH | 62 | 1 720 | | AH | 141 | 690 | | AH | 224 | 6 196 | | AH | 295 | 4 478 | | AH | 297 | 2 006 |

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Article 2

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Transfert de biens et affectation du produit de la vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.