Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 2,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2021-01-09 par [object Object]
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 32 470 points.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 novembre 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe > >
> - Arrêté du 5 juillet 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
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10 abrogés
Abrogé depuis le 2021-01-09 par [object Object]
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de cabinet,
R. Decout-Paolini
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy