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Arrêté du 28 août 2020

fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Abrogé9 janvier 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 2,

Arrêtent :

Abrogé9 janvier 2021

Créé le 2 septembre 2020 · Abrogé le 9 janvier 2021

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 32 470 points.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles anciennes sur la bonification indiciaire

Résumé. L'article abroge des arrêtés anciens concernant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 novembre 2001Art. 1Arrêté du 5 novembre 2001Art. 2Arrêté du 5 novembre 2001Art. Annexe
- Arrêté du 5 novembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 5 juillet 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
Abrogé9 janvier 2021

Créé le 2 septembre 2020 · Abrogé le 9 janvier 2021

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de cabinet,

R. Decout-Paolini

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,

P. Chavy

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint au directeur de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur du mercredi 2 septembre 2020 au vendredi 8 janvier 2021

Arrêté du 28 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3