Article 1
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 12,62695 % pour l'année 2019 » sont remplacés par les mots : « 11,01201 % pour l'année 2020 ».
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JORF n°0211 du 29 août 2020
Article 1
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Version 1
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 12,62695 % pour l'année 2019 » sont remplacés par les mots : « 11,01201 % pour l'année 2020 ».