Arrêté du 28 août 2019

Article 3

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Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 à 157 458 898 euros.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2019

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Fonds de réserve pour les congés payés dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe à environ 157 millions d'euros le montant minimum du fonds de réserve pour les congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics, pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 à 157 458 898 euros.

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En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2019

Source : Légifrance