En vigueur depuis le 21 septembre 2019
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Exécution de l'arrêté sur les cotisations et le fonds de réserve
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.