Arrêté du 28 août 2019

Article 4

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Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2019

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Exécution de l'arrêté sur les cotisations et le fonds de réserve

Résumé. L'arrêté confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre les règles fixées, notamment sur les cotisations et le fonds de réserve pour les congés payés.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2019

Source : Légifrance