JORF n°0219 du 20 septembre 2019

Article 4

Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.