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Arrêté du 28 août 2019

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense

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La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 (Renforcement de la sécurité aérienne et modification des règles sur les armes) relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 (Arrêté du 13 décembre 2017 sur les autorisations et registres pour les matériels de guerre) déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 (Demande d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes) et R. 2332-17 (Obligations de tenue de registre pour les fabricants et commerçants d'armes) du code de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2017 susvisé (Arrêté du 13 décembre 2017 sur les autorisations et registres pour les matériels de guerre) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 août 2019 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2019.

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2019

Arrêté du 28 août 2019
Article 1
Article 2
Annexe