Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 22
Créé le 1 septembre 2019
La mission de restructuration des entreprises pilote l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté.
Elle participe à l'analyse et au traitement individuel des dossiers, en liaison avec les services concernés.
Elle propose les mesures nécessaires à l'évolution des dispositifs appropriés, en liaison avec les ministères concernés.
Elle anime le réseau des commissaires au redressement productif positionnés dans les services déconcentrés et représente la direction générale au comité interministériel de restructuration industrielle.