Arrêté du 28 août 2019

Article 6

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Article 6

La mission de restructuration des entreprises pilote l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté.
Elle participe à l'analyse et au traitement individuel des dossiers, en liaison avec les services concernés.
Elle propose les mesures nécessaires à l'évolution des dispositifs appropriés, en liaison avec les ministères concernés.
Elle anime le réseau des commissaires au redressement productif positionnés dans les services déconcentrés et représente la direction générale au comité interministériel de restructuration industrielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

La mission de restructuration des entreprises pilote l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté.
Elle participe à l'analyse et au traitement individuel des dossiers, en liaison avec les services concernés.
Elle propose les mesures nécessaires à l'évolution des dispositifs appropriés, en liaison avec les ministères concernés.
Elle anime le réseau des commissaires au redressement productif positionnés dans les services déconcentrés et représente la direction générale au comité interministériel de restructuration industrielle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance