Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 22
Créé le 1 septembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2019
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2019art. 22
En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019