Arrêté du 28 août 2019

Article 22

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Article 22

La mission de l'action européenne et internationale élabore et promeut au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises et assure la mise en œuvre du cadre communautaire correspondant. Elle propose et met en œuvre les actions de coopération internationale de la direction générale avec ses pays prioritaires.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

La mission de l'action européenne et internationale élabore et promeut au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises et assure la mise en œuvre du cadre communautaire correspondant. Elle propose et met en œuvre les actions de coopération internationale de la direction générale avec ses pays prioritaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance