JORF n°0201 du 30 août 2019

Article 22

Article 22

La mission de l'action européenne et internationale élabore et promeut au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises et assure la mise en œuvre du cadre communautaire correspondant. Elle propose et met en œuvre les actions de coopération internationale de la direction générale avec ses pays prioritaires.


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Version 1

La mission de l'action européenne et internationale élabore et promeut au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises et assure la mise en œuvre du cadre communautaire correspondant. Elle propose et met en œuvre les actions de coopération internationale de la direction générale avec ses pays prioritaires.