Arrêté du 28 août 2019

Article 16

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Article 16

La sous-direction des chambres consulaires exerce la tutelle de CCI France et de CMA France.
Elle définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie et sur les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Elle élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.
Elle assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif de chacun des deux réseaux consulaires.
Elle élabore, en concertation avec les corps de contrôle concernés (inspection générale des finances, contrôle général économique et financier), les programmes de contrôle et d'audit dont les réseaux font annuellement l'objet.
Elle assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par les réseaux des chambres dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

La sous-direction des chambres consulaires exerce la tutelle de CCI France et de CMA France.
Elle définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie et sur les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Elle élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.
Elle assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif de chacun des deux réseaux consulaires.
Elle élabore, en concertation avec les corps de contrôle concernés (inspection générale des finances, contrôle général économique et financier), les programmes de contrôle et d'audit dont les réseaux font annuellement l'objet.
Elle assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par les réseaux des chambres dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance