Arrêté du 28 août 2019

Article 2

Créé le 31 août 2019 · En vigueur depuis le 1 mai 2023

Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros par mois pour les médiateurs régionaux et interrégionaux et de 1 500 euros par mois pour les membres de l'instance nationale et des commissions régionales et interrégionales ainsi que les médiateurs formés auxquels il peut être fait appel en tant que de besoin.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Modifié parArrêté du 28 avril 2023art. 1

En vigueur du samedi 31 août 2019 au dimanche 30 avril 2023