Arrêté du 28 avril 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 août 2019

Art. 2

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Fixation du montant et du plafond des indemnités des médiateurs

Résumé. Le montant de l'indemnité des médiateurs régionaux et nationaux est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, avec un plafond mensuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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