Article 1
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 13,9971 % pour l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « 11,39852 % pour l'année 2018 ».
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JORF n°0200 du 31 août 2018
Article 1
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Version 1
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 13,9971 % pour l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « 11,39852 % pour l'année 2018 ».