JORF n°0200 du 31 août 2018

Article 1

Article 1

A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 0,943 % pour l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « 0,34213 % pour l'année 2018 ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 0,943 % pour l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « 0,34213 % pour l'année 2018 ».