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Arrêté du 28 août 2018

fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale

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Réduction du taux de la contribution de solidarité territoriale en 2018

Résumé. En 2018, le taux de la contribution de solidarité territoriale pour les entreprises de transport ferroviaire a été réduit.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC et l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Réduction du taux de la contribution de solidarité territoriale

Résumé. Le taux de la contribution de solidarité territoriale a été réduit pour l'année 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Arrêté du 28 août 2018
Article 1
Article 2