Arrêté du 28 août 2017

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Thierry Bahougne à l'effet de signer, au nom du directeur général et dans la limite des attributions qui lui sont conférées par son statut de correspondant à la protection des données à caractère personnel :

- tous actes nécessaires à l'exercice de ses attributions, et notamment tous documents de transmission à la CNIL des demandes d'autorisation ou d'avis ainsi que toutes correspondances et autres pièces relevant de ses compétences et ses attributions telles que définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ;
- toutes réponses aux demandes formulées par des personnes exerçant leur droit d'accès, de modification ou de suppression des données à caractère personnel les concernant ;
- toutes réponses aux réclamations ou demandes d'information fondées sur la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée.

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Délégation de signature pour la protection des données

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents liés à la protection des données personnelles.

Délégation est donnée à M. Thierry Bahougne à l'effet de signer, au nom du directeur général et dans la limite des attributions qui lui sont conférées par son statut de correspondant à la protection des données à caractère personnel :

- tous actes nécessaires à l'exercice de ses attributions, et notamment tous documents de transmission à la CNIL des demandes d'autorisation ou d'avis ainsi que toutes correspondances et autres pièces relevant de ses compétences et ses attributions telles que définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ;
- toutes réponses aux demandes formulées par des personnes exerçant leur droit d'accès, de modification ou de suppression des données à caractère personnel les concernant ;
- toutes réponses aux réclamations ou demandes d'information fondées sur la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée.

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