Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 31 août 2014
Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur commises dans les eaux situées dans le secteur de l'accord sont poursuivies dans les conditions définies par l'article 7 de l'accord et dans les conditions définies au livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Abrogé depuis le lundi 5 août 2024
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2024art. 1
En vigueur du dimanche 31 août 2014 au dimanche 4 août 2024
Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur commises dans les eaux situées dans le secteur de l'accord sont poursuivies dans les conditions définies par l'article 7 de l'accord et dans les conditions définies au livre IX du code rural et de la pêche maritime.