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ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 2

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Article 2

Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur commises dans les eaux situées dans le secteur de l'accord sont poursuivies dans les conditions définies par l'article 7 de l'accord et dans les conditions définies au livre IX du code rural et de la pêche maritime.

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Abrogé5 août 2024

Créé le 31 août 2014 · Abrogé le 5 août 2024

Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur commises dans les eaux situées dans le secteur de l'accord sont poursuivies dans les conditions définies par l'article 7 de l'accord et dans les conditions définies au livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2014 au dimanche 4 août 2024

Source : Légifrance