Arrêté du 28 août 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 septembre 2013.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 28 août 2013

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 2 septembre 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 septembre 2013.

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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2013

Source : Légifrance