En vigueur depuis le 2 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 28 août 2013
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 2 septembre 2013.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 septembre 2013.