Arrêté du 28 août 2013

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Application d'un arrêté par les autorités policières

Résumé. Le directeur général de la police nationale et le préfet de police doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2013

Source : Légifrance