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Arrêté du 28 août 2008

relatif à l'affectation à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d'ingénieurs des mines servant en position d'activité

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, et notamment son article 3,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 octobre 2008 · Dernière version le 8 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des ingénieurs des mines à l'ASN

Résumé. Les ingénieurs des mines travaillant pour l'Autorité de sûreté nucléaire sont en activité, payés par son budget.

En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2007 susvisé, les ingénieurs des mines affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cette autorité administrative indépendante sont placés en position d'activité.

En vigueur depuis le 12 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer le public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie, et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le vice-président

du Conseil général des mines,

J.-J. Dumont

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice, adjointe

au secrétaire général,

S. Galey-Leruste

En vigueur du dimanche 12 octobre 2008 au dimanche 7 septembre 2025

Arrêté du 28 août 2008
Article 1
Article 2