Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, et notamment son article 3,
Arrêtent :
En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2007 susvisé, les ingénieurs des mines affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cette autorité administrative indépendante sont placés en position d'activité.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 août 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie, et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le vice-président
du Conseil général des mines,
J.-J. Dumont
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe
au secrétaire général,
S. Galey-Leruste