En vigueur depuis le 12 octobre 2008 · Dernière version le 8 septembre 2025
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Affectation des ingénieurs des mines à l'ASN
En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2007 susvisé, les ingénieurs des mines affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cette autorité administrative indépendante sont placés en position d'activité.
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