Arrêté du 28 août 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2007 susvisé, les ingénieurs des mines affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cette autorité administrative indépendante sont placés en position d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2008 · Dernière version le 8 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des ingénieurs des mines à l'ASN

Résumé. Les ingénieurs des mines travaillant pour l'Autorité de sûreté nucléaire sont en activité, payés par son budget.

En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2007 susvisé, les ingénieurs des mines affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cette autorité administrative indépendante sont placés en position d'activité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 octobre 2008 au dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance