Les dispositions de l'avenant n° 99 du 8 mars 2007 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 56 (Jours fériés) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 3 de cet avenant, comme non conforme aux dispositions de l'article L. 212-16 alinéa 2 du code du travail.