JORF n°205 du 5 septembre 2007

Arrêté du 28 août 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1984 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 8 mars 2007 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2007 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 99 du 8 mars 2007 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 56 (Jours fériés) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 3 de cet avenant, comme non conforme aux dispositions de l'article L. 212-16 alinéa 2 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail,

chargé de la sous-direction

du travail et de l'emploi,

J.-P. Mazery

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.