Arrêté du 28 août 2006

Article 5

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Article 5

Pour les marchés publics passés selon la procédure adaptée en application des dispositions des II et III de l'article 26 et du III de l'

article 144 du code des marchés publics

(

Procédures de passation des marchés publics

)

Art. 144

Procédures de passation des marchés publics

Les entités adjudicatrices peuvent choisir entre différentes procédures pour passer leurs marchés, comme les appels d'offres ou les procédures négociées, avec ou sans mise en concurrence préalable.

, les demandes de publication des avis d'appel public à la concurrence, envoyées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, à un journal habilité à recevoir des annonces légales ou à d'autres publications sont rédigées selon le modèle d'avis d'appel public à la concurrence annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2011

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 29 août 2011

Pour les marchés publics passés selon la procédure adaptée en application des dispositions des II et III de l'article 26 et du III de l'article 144 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics), les demandes de publication des avis d'appel public à la concurrence, envoyées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, à un journal habilité à recevoir des annonces légales ou à d'autres publications sont rédigées selon le modèle d'avis d'appel public à la concurrence annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 144

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 28 août 2011

Source : Légifrance