Arrêté du 28 août 2006

Article 5

Abrogé29 août 2011

Créé le 1 septembre 2006

Pour les marchés publics passés selon la procédure adaptée en application des dispositions des II et III de l'article 26 et du III de l'article 144 du code des marchés publics, les demandes de publication des avis d'appel public à la concurrence, envoyées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, à un journal habilité à recevoir des annonces légales ou à d'autres publications sont rédigées selon le modèle d'avis d'appel public à la concurrence annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code des marchés publics 144

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 août 2011

Abrogé parArrêté du 27 août 2011art. 3

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 28 août 2011