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Arrêté du 28 août 2006

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est abrogé.

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Abrogé1 avril 2016

Créé le 30 août 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

L'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est abrogé.

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En vigueur du mercredi 30 août 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance