Arrêté du 28 août 2006

Article 2

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Article 2

I. - Pour les marchés de fournitures ou de services, les caractéristiques définies par les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er peuvent inclure notamment :

- les niveaux de la performance environnementale ;

- les niveaux de qualité ;

- les caractéristiques d'accessibilité ;

- l'évaluation de la conformité et les procédures d'évaluation de la conformité ;

- l'évaluation de la propriété d'emploi ;

- la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente ou les procédures relatives à l'assurance de la qualité pour les ouvrages ;

- la terminologie ;

- les symboles ;

- les essais et méthodes d'essai ;

- l'emballage ;

- le marquage et l'étiquetage ;

- les processus et méthodes de production ;

- l'évaluation de l'utilisation du produit et les instructions d'utilisation.

II. - Pour les marchés de travaux, les caractéristiques définies par les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er peuvent inclure, outre les treize éléments énoncés au I :

- les règles de conception et de calcul des ouvrages ;

- les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages ;

- les techniques ou méthodes de construction ;

- toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2006 · Dernière version le 9 octobre 2011

I. - Pour les marchés de fournitures ou de services, les caractéristiques définies par les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er peuvent inclure notamment :

- les niveaux de la performance environnementale ;

- les niveaux de qualité ;

- les caractéristiques d'accessibilité ;

- l'évaluation de la conformité et les procédures d'évaluation de la conformité ;

- l'évaluation de la propriété d'emploi ;

- la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente ou les procédures relatives à l'assurance de la qualité pour les ouvrages ;

- la terminologie ;

- les symboles ;

- les essais et méthodes d'essai ;

- l'emballage ;

- le marquage et l'étiquetage ;

- les processus et méthodes de production ;

- l'évaluation de l'utilisation du produit et les instructions d'utilisation.

II. - Pour les marchés de travaux, les caractéristiques définies par les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er peuvent inclure, outre les treize éléments énoncés au I :

- les règles de conception et de calcul des ouvrages ;

- les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages ;

- les techniques ou méthodes de construction ;

- toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 8 octobre 2011

Source : Légifrance