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Arrêté du 28 août 2006

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Article 6

L'arrêté du 19 avril 2000, modifié par l'arrêté du 16 juillet 2002 relatif à l'application de l'

article 16 ter

du

décret n° 91-157 du 11 février 1991

modifié, est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 2000-04-19cite  Arrêté 2002-07-16cite  Décret n°91-157 du 11 février 1991

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 août 2006 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance