Abrogé25 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2010 - art. 5
Créé le 29 août 2006
L'arrêté du 19 avril 2000, modifié par l'arrêté du 16 juillet 2002 relatif à l'application de l'article 16 ter du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié, est abrogé.