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Arrêté du 28 août 2006

Article 3

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Article 3

Lorsque la quantité individuelle en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est supérieure à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1 dudit producteur divisée par 0,85 mais inférieure à la quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1, la fraction de la quantité de référence en vente directe et/ou en livraison du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est égale à la différence entre la quantité résultant de la formule mentionnée à l'

article 1er

et le montant de la diminution de la référence entre la quantité dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1 et sa quantité de référence au 1er avril de la campagne N.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mars 2010

Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mars 2010

Lorsque la quantité individuelle en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est supérieure à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1 dudit producteur divisée par 0,85 mais inférieure à la quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1, la fraction de la quantité de référence en vente directe et/ou en livraison du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est égale à la différence entre la quantité résultant de la formule mentionnée à l'article 1er et le montant de la diminution de la référence entre la quantité dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1 et sa quantité de référence au 1er avril de la campagne N.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-08-28 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 août 2006 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance