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Arrêté du 28 août 2006

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Article 1

Pour l'application de l'article D. 654-81 du code rural, la fraction de quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe du producteur en activité au 1er avril de la campagne N affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est déterminée, dans la limite du montant moyen des quantités de référence inutilisées au cours des campagnes N - 2 et N - 1 selon la formule suivante :

q = Q - (P/0,85)

q : quantité de référence individuelle en livraison et/ou vente directe du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N ;

Q : quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1 ;

P : production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mars 2010

Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mars 2010

Pour l'application de l'article D. 654-81 du code rural, la fraction de quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe du producteur en activité au 1er avril de la campagne N affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est déterminée, dans la limite du montant moyen des quantités de référence inutilisées au cours des campagnes N - 2 et N - 1 selon la formule suivante :

q = Q - (P/0,85)

q : quantité de référence individuelle en livraison et/ou vente directe du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N ;

Q : quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1 ;

P : production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1.

Relations

cite

cite  Code rural D654-81

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 août 2006 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance