Pour l'application de l'article D. 654-81 du code rural, la fraction de quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe du producteur en activité au 1er avril de la campagne N affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est déterminée, dans la limite du montant moyen des quantités de référence inutilisées au cours des campagnes N - 2 et N - 1 selon la formule suivante :
q = Q - (P/0,85)
q : quantité de référence individuelle en livraison et/ou vente directe du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N ;
Q : quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1 ;
P : production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1.