JORF n°199 du 29 août 2006

Article 13

Article 13

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'Office de l'élevage. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8.
L'indemnité est payée en une seule fois.


Historique des versions

Version 1

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'Office de l'élevage. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8.

L'indemnité est payée en une seule fois.