Arrêté du 28 août 2006

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles

3 et 4 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé

sont applicables aux candidats aux marchés passés en application du

décret du 20 octobre 2005 susvisé

et du

décret du 30 décembre 2005 susvisé

.

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