Arrêté du 28 août 2006

Article 3

Créé le 1 septembre 2006

Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé sont applicables aux candidats aux marchés passés en application du décret du 20 octobre 2005 susvisé et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006